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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mouvement de grève, une réunion houleuse s'est tenue, présidée par le responsable des ressources humaines, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01661_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision en litige est illégale compte tenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : les propos tenus à son endroit le 21 mars 2023 par le directeur des ressources humaines ont excédé l’exercice normal des fonctions de directeur des ressources humaines ; ces propos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - étant une SCI purement patrimoniale n'exerçant aucune activité, elle n'est pas astreinte à la tenue de documents comptables et n'est soumise à aucune obligation de communication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01656_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
comptabilité mais d’un contrôle sur place ; - elle n’a été soumise ni à l’impôt sur les sociétés ni à la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du contrôle sur place ; - en l’absence de comptabilité tenue
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Guillemain questionnant le choix du nom d’un nouvel espace vert, tenu les propos suivants : « M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
délibération du 5 juillet 2021 et d'annuler le rejet implicite opposé par le préfet à sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification partielle des propos tenus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de procéder au retrait de la décision de radiation compte tenu de son illégalité et de ce qu’elle n'est pas créatrice de droits.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
bien-fondé du jugement attaqué : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'avis du conseil de discipline sur lequel se fonde la décision attaquée est irrégulier du fait qu'il s'est tenu
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
violation de son droit fondamental au travail ; - la décision du 5 avril 2019 est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle relève, de manière très imprécise, son " implication " dans des faits de tenue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Si le tribunal a omis de répondre à ce moyen, visé dans le jugement attaqué, il n'a pas pour autant entaché son jugement d'une irrégularité, les premiers juges n'étant pas tenus de répondre à ce moyen
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03950_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une
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