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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01660_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B, représenté par Me Machado Torres, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Torks est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que la hauteur de la construction doit être mesurée en tout point du bâtiment en pied de façade jusqu'à l'égout du toit, sans avoir à tenir compte des saillies. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
moment ; - c'est à tort que le tribunal administratif lui a enjoint à reprendre les relations contractuelles avec la société de tir mixte du canton de Thiaucourt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à tort qu'ils devaient faire l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur le revenu ; - s'agissant des revenus distribués, l'administration a remis en cause à tort la déductibilité des indemnités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que le logement litigieux, qui présente un volume supérieur à 20 mètres cubes et les caractéristiques d'un logement décent, peut être mis à disposition à fin d'habitation ; - le tribunal a estimé à tort
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
représentée par Me Lacrouts, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01858_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
qu'elle avait à charge sa mère, comme personne handicapée accueillie sous son toit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les seuls nouveaux travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée sont le percement de quatre fenêtres de toit, sans modification de la surface habitable du chalet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, que la société les Toits n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00939_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
litige ne serait pas annulé ou, de fixer le montant de cette condamnation à la somme de 900 000 euros en réparation du préjudice subi de 2016 à ce jour dans l'hypothèse où l'arrêté serait annulé et, en toute
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... ne conteste pas qu’il a négocié en amont avec le responsable de la société Tage un prêt de main d’œuvre pour des travaux de tonte, différents des travaux de dégagement des fougères, tout en demandant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par suite et alors que, en tout état de cause, la hauteur des constructions projetées, mesurée au faîte du toit, n'excède pas douze mètres et que l'alignement de la rue du Bouleau se trouve, au plus près
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les prestations annexes de toute nature ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation de deux antennes sur le toit
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, dans ce cas, toute pièce principale doit être éclairée par au moins une baie comportant un dégagement de vue égal à 6 mètres minimum. ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans la zone N sont interdites toutes les constructions ou installations à l'exception de celles mentionnées en N 2 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a rejeté à tort pour irrecevabilité leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Louveciennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté entièrement sa demande
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