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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00631_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'accord franco-algérien ci-dessus visé n'ayant pas pour objet de régir les mesures d'éloignement applicables aux ressortissants des Etats parties à cette convention se trouvant en situation irrégulière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'une rixe impliquant une cinquantaine de personnes se trouvant en état d'ébriété avancée est survenue à 2 heures le 18 juillet 2020 sur la voie publique aux abords du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté du 7 août 2018, le préfet de la région Occitanie a décidé d'inscrire la maison dite " maison B " se trouvant à Mirepoix (Ariège) au titre des monuments historiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
priver celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte que la procédure d'imposition est dans son ensemble entachée d'irrégularité, ce qui entraîne la décharge de tous les redressements trouvant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
suffit pas à démontrer que le contribuable serait assujetti dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'association mentionnent expressément qu'elle a l'obligation de réaliser l'entretien et la gestion des ouvrages mentionnés aux articles L 123-8 du code rural, ce qui inclut tous les fossés se trouvant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02191_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02954_20260219
19 février 2026
19 février 2026
lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité préfectorale aurait méconnu l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’un ressortissant étranger se trouvant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01134_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A fait valoir que son entrée en France a pour cause une situation d'urgence au regard de sa situation familiale, et qu'il n'aurait plus de liens avec sa famille se trouvant en Guinée, il n'en justifie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03233_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
De même, il n'est pas établi au dossier que les membres de sa famille se trouvant en France y résideraient régulièrement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A est donc établie par l'instruction, la circonstance au demeurant non établie, selon laquelle ce dernier n'aurait travaillé qu'une heure se trouvant à cet égard sans incidence.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules pénétrant ou se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03847_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - l'infection contractée par A F trouvant son origine dans une cause étrangère à l'hospitalisation, il doit être mis hors de cause ; - en tout état de cause, le taux de déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00682_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A le 12 janvier 2016, lorsque ce dernier est tombé dans l'une des excavations, située au niveau de son poulailler, se trouvant sur son terrain, et dont l'apparition est la conséquence de travaux exécutés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00583_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent, selon le contexte dans lequel elles sont proposées, être regardées comme se trouvant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant
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