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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé. M. A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 février 2025.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03771_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02628_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une décision du 8 août 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
SECC, à Dekra Industrial SAS, à Balcia Insurances SAS, à la CRAM, à AXA France IARD, à Herz Armaturen Gesmbh, à la Société Serdobbel, à la SA Bierens, à la société Poujoulat, à la Société Atout Energies
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Camping-Car Park ne sont pas fondés et qu'en toute hypothèse, les vices allégués ne sont pas susceptibles d'entraîner l'annulation ou la résiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 254 906,31 euros correspondant aux sommes qu'il lui a versées en application
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Signalisation France ne sont pas fondés et que les conditions posées par les articles R. 811-6 et R. 811-7 du code de justice administrative ne sont
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, soulevé d'office un moyen.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
WOLF La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01912_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Wolf La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00058_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B n'a pas été privé d'une garantie ; - les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le maire était compétent pour prendre la décision de préemption en litige ; - aucun autre moyen soulevé en première instance n'était fondé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03048_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01791_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C A, représenté par Me Wolff (barreau de Paris), demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2003580 rendu par le tribunal administratif de Rennes le 6 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Le président-rapporteur, Olivier GASPON Le greffier, Clément WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société Sevel services soutient que cette circonstance devait conduire le GRETA à demander à la société Net Plus des précisions et des justifications sur le montant de son offre.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rocédure devant la Cour : ar une requête et un mémoire enregistrés les 3 mai 2024 et 27 février 2025, la société Omnium général d’ingénierie, re résentée ar Me Rogel et Me Wolf, demande à la Cour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pyragric Industrie, la société Ardi SA, la société Ukoba Industrie et la société Jacques Prévot Artifices.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Vern-sur-Seiche, Rennes métropole, la société Paris Nord assurances services et la société Areas dommages
Source officiellePage 4 sur 2505