CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
dans le paysage prévues dans le règlement du PLUi et de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme en l'absence
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
L'expert a toutefois rendu un rapport de carence en raison de l'absence de réponse de Mme D aux deux convocations qui lui avaient été adressées.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle n'a reçu aucun document du tribunal administratif de Rouen ; - elle n'a jamais eu l'intention d'occuper le domaine public fluvial.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Par un courrier du 9 janvier 2021, Mme B a fait connaitre son intention de poursuivre son activité sur ce poste pour lequel elle a présenté sa candidature.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
libérale ; - la présomption d'appréhension des sommes ne peut jouer en l'absence d'un unique maître de l'affaire ; - en l'absence de démonstration d'un élément intentionnel, elle ne pouvait lui appliquer
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
L'absence de réponse à ce moyen, qui était visé par le tribunal, n'est dès lors pas de nature à entacher d'irrégularité les jugements attaqués.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02593_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
précaires liant la SAS La Panacée des Plantes à l'association Agropole doivent être requalifiées en baux commerciaux en raison de l'absence de précarité de l'occupation et du caractère non modique de
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
de document graphique d’insertion, auraient été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur quant à l’insertion du projet dans son environnement.
DCA_25MA02332_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - l’absence de nouvelle saisine de la commission du titre de séjour est régulière à défaut d’élément nouveau apporté par le demandeur sur sa situation
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
d'une étude d'impact actualisée, le tribunal s'est prononcé sur le motif tiré de l'absence d'une nouvelle étude d'impact ; - le jugement n'a pas été rendu à l'issue d'une procédure contradictoire,
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
Ils soutiennent que : - en l’absence d’intention frauduleuse et de montage purement artificiel, l’application stricte des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas justifiée
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
nosocomiale ; - le préjudice sexuel n'est pas en lien avec l'infection nosocomiale ; - le préjudice d'agrément de ne pas pouvoir s'occuper de son enfant et de ne pas pouvoir avoir d'activité de loisir
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
En l'absence de contrepartie, l'administration a estimé que le montant de la minoration du prix de vente constituait un revenu distribué par la société HMG à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24VE03066_20250916
16 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'était pas absent ou empêché.
ORCA_25NC01752_20260109
9 janvier 2026
ne suffisent pas à justifier d’une particulière insertion dans la société française, le préfet du Haut-Rhin pouvait légalement estimer que la présence en France de M.
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision contestée du 20 mars 2018, alors que la décision retirée du 23 novembre 2017 était illégale faute de motivation suffisante et en l'absence
Page 4 sur 126