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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
imparti, de conclusions en défense de la communauté de communes ; - le tribunal n'avait aucune raison de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle sa requête et ce alors que le Conseil d'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
" insusceptible de recours ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer, dans la requête n° 1906104, sur le moyen tiré de l'absence d'avis du service des domaines ; - la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 13 décembre 2021 notifié à l'intéressée par voie d'huissier le 17 décembre suivant, le président de la communauté d'agglomération Creil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
la somme de 137 132,10 euros à titre de dommages et intérêts.
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
en compatibilité du PLU après avoir estimé que ce projet présentait un caractère d'intérêt général.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
, d'autre part, des emplacements réservés au bénéfice de la communauté d'agglomération figurant dans les plans locaux d'urbanisme pour les équipements publics et projets d'intérêt communautaire et pour
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
Celle-ci a notamment relevé le caractère laborieux de la consultation de ce dossier, sur Internet comme sur support papier, en raison de l'absence tant d'un sommaire général que de pagination ou de table
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
B, et de Me Lefeuvre, représentant la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 1 023,67 euros à compter du 2 janvier 2021, date de réception de sa demande par la communauté de communes.
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
Par ordonnance du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SCEA B Portets, de la commune de Portets et de la communauté de communes
4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt ne se confondant
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
de communes Val de Charente à une somme de 53 350,84 euros et au paiement des intérêts légaux capitalisés au 11 mai 2023 ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
, après consultation des organisations professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues
1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
pour lui attribuer le produit des augmentations des taux communaux appliqués à ces taxes.
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
des intérêts.
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
euros correspondant aux frais d'expertise, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Plouézec et de la communauté
4ème Chambre
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
B sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 précité, notamment l'absence de justificatifs de communauté de vie avec son épouse et ce, malgré plusieurs relances, ou encore sa domiciliation au centre
DCA_23BX01798_20240709
G H a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme de 40 000 euros avec intérêts à compter du 4 mai 2016 ainsi
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