de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation

En l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de l'édification sans autorisation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne

de les régler ; - dès lors qu'elle a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles, le requérant n'est pas fondé à solliciter la résiliation des contrats pour faute de sa part ; - la demande

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

B a vainement saisi la commune de d'une réclamation indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis. Par la présente requête, M.

Elle fait valoir que : - la commune était parfaitement informée des risques pris en l'absence de fondations profondes par micro-pieux ; - pour ce qui concerne l'absence de finition de la baie vitrée

B et E sur le fondement de la garantie décennale ne présente pas une identité de cause avec la première demande de la commune fondée sur la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement, qui

, en l’absence de surcoûts liés à la mesure de résiliation supportés par la requérante.

du titulaire ne fait pas obstacle aux OPR. / Les ouvrages devront représenter un ensemble de travaux achevés, être en parfait état d'utilisation et s'avérer propres à leur destination, toutes mesures

En second lieu, s'il résulte de l'instruction que le SIPA a bien été informé par la société Safège, lors de la visite de garantie de parfait achèvement du 7 mai 2015, de l'obligation d'entretien régulier

des travaux, la somme de 700 euros par mois, soit la somme totale de 10 500 euros à parfaire, celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, de lui rembourser l’intégralité des intérêts

D'autre part, aux termes de l'article 26 du CCAP : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du " délai de garantie de parfait achèvement ().

Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite "obligation de parfait achèvement

l'établissement public d'aménagement du quartier d'affaires de la Défense (Defacto) et l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa) à lui verser la somme de 3 231 137,86 euros en réparation

lieu, d'une part, en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de

achèvement ".

bâtiments contigus. / () V. - Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne

d'entretien de la noue qui devait drainer l'eau, l'absence d'exutoire, et plus généralement l'absence d'entretien sur l'azurage ; - les désordres sont imputables à la commune de Mérignac, en l'absence

B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.

de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.