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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
Rennes ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des critères légaux d'attribution et en particulier de l'impératif de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La durée des autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30,30-1 et
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, dans les faits de l'espèce, la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une atteinte au principe communautaire de liberté de circulation des capitaux.
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que l'arrêté du 17 novembre
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
DCA_21PA03857_20230317
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
J, ont été à l'origine d'une procédure d'expulsion engagée par le préfet du Bas-Rhin, qui a donné lieu à un avis défavorable de la commission d'expulsion du 2 novembre 2015 et qui n'est pas allée à son
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste
DCA_21PA04294_20221114
DCA_23PA03993_20250401
Selon les dispositions de l'article 33 de cette même loi, les mots " Conseil supérieur de l'audiovisuel " dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont remplacés par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00326_20260109
9 janvier 2026
et des libertés syndicales et politiques des étudiants. ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1.
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
Par une décision n° 2019-129 du 17 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé, sur le fondement des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
exercées pour obtenir l’adhésion de ses collègues à ses positions et à imposer ses points de vue n’est pas établi malgré les attestations des trois salariés dès lors qu’elle n’a fait que manifester librement
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
B E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français.
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
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