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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
de Bastia à lui verser une provision en réparation des préjudices résultant de son accouchement pratiqué le 8 décembre 2020 dans cet établissement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises
3ème chambre
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
Le 29 juillet 2016, la veille du jour prévu pour son retour à domicile, alors qu'il sortait de l'établissement avec son déambulateur pour une promenade, il a chuté de sa hauteur en franchissant les portes
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
plan d'action pour la période 2012-2016, présentent l'offre de soins de chaque établissement et optent pour l'offre de la SARL Franciscéas en raison du nombre plus élevé de lits et places permettant de
DCA_23BX02013_20251106
6 novembre 2025
B... est une infection nosocomiale qu’il a contractée au cours de son hospitalisation au CHU de Poitiers du 11 au 15 mars 2019 et engage la responsabilité de cet établissement au titre de la responsabilité
2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
B était guéri des suites de l'accident au 11 septembre 2012 et qu'au-delà, les soins et arrêts étaient " en lien exclusif avec son état antérieur, qui évolue pour son propre compte ". M.
DCA_19BX03386_20220407
E; or, en matière d'infection nosocomiale, la loi du 4 mars 2002 a instauré un système de présomption de responsabilité des établissements de soins, qui doivent rapporter la preuve d'une cause étrangère
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02651_20231220
20 décembre 2023
ou de soins qu'en cas de faute. () ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA00314_20241210
10 décembre 2024
imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
décès, de sorte que le lien de causalité doit être retenu ; - l'attestation de son médecin conseil établit l'imputabilité de ses débours.
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
ou de soins qu'en cas de faute. / () II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident
2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
aux soins nécessités par les conséquences de cet accident et de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Saïx la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
DCA_24MA00286_20241220
20 décembre 2024
de soins qu'en cas de faute. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident
3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
Eu égard à ce qui précède, le dommage en litige résulte d'un accident médical non fautif et il n'est pas établi qu'une faute du centre hospitalier départemental de Vendée aurait fait perdre à la victime
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'elle encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; 4°) de déterminer l'origine
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
de soins qu'en cas de faute () ".
DCA_23TL00039_20250121
21 janvier 2025
De plus, elle vise la déclaration d'accident de travail présentée par Mme C le 6 mai 2019, le rapport établi le 12 juin 2019 par la cadre supérieure de santé concernant l'entretien s'étant déroulé le 1er
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