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avril 2021 en tant qu’elle a refusé de lui ouvrir un droit à pension au titre des infirmités n° 2 et n° 3 ; 3°) de fixer à 15 % et 10 % les taux d’invalidité liés à ces infirmités imputables à un accident

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02930_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

son infirmité de la main gauche est liée au service ; - sa tendinopathie a été signalée à plusieurs reprises durant son service ; - les séquelles d'une chirurgie au poignet droit sont liées à un accident

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00485_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, les douleurs invalidantes qu'il présente sont consécutives à l'accident dont il a été victime

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24512_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à hauteur de 15 750 euros et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02093_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

fiscale a déterminé les quantités respectives des différentes denrées qu'il pouvait produire à partir d'un porc de 90 kilogrammes, a appliqué à ces quantités les tarifs pratiqués par l'intéressé, a multiplié

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01640_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

jugement et la décision contestée ; 2°) d'ordonner une expertise avant dire droit ; 3) de lui octroyer une pension militaire d'invalidité correspondant à l'affection dont il a été victime lors des accidents

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02405_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du président de Rennes Métropole rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'accident

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3ème chambre

DCA_24PA00300_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02016_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

A et l'accident de service du 27 mai 1987. Les rapports d'expertise des docteurs D et Schweitzer ont été déposés les 19 août et 28 octobre 2022. 3.

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2ème chambre

DCA_22TL20582_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00036_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Un accident de la circulation dont est victime un militaire bénéficiant d'une permission régulière ne peut être regardé comme survenu à l'occasion du service que si cet accident a eu lieu, soit en début

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00494_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Huon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension au taux global de 100 % et 29 degrés et aux allocations spéciales " grand invalide " et " grand mutilé

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01431_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

B, qui a notamment été incarcéré du 3 août 2021 au 24 octobre 2022, a fait l'objet de multiples condamnations entre 2016 et 2022.

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2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

F au titre de l'accident de la circulation ; le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes présentées par les ayants droit de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04023_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

E, né le 12 janvier 1953, de nationalité française, a été victime à l'âge de 8 ans d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961, ayant entrainé de multiples

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Il indique également que la péritonite avec lésion de l'intestin grêle est un accident rare mais connu en chirurgie laparoscopique et que les éléments du dossier de la patiente permettent de caractériser

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01025_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

30 % ; / 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 % en cas d'infirmité unique ; / 40 % en cas d'infirmités multiples

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