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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prolimm a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Michel-sur-Rhône
1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H E épouse F, M.
4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Immosan a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris au nom
DCA_22TL21695_20240709
D'autre part, l'assureur de l'acheteur public, susceptible d'être subrogé dans ses droits, bénéficie de l'effet interruptif d'une citation en justice à laquelle l'acheteur public a procédé dans le délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 234 nonies du code général des impôts : " Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Juge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Cosy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C...
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Bati a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00937_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Bird a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Au Portail Bleu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
En revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée par la SCI Samat, dans un délai de trois mois
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Solyfroid a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
La SARL Indigo fait valoir que la résiliation du marché en litige est illégale aux motifs, d'une part, que les travaux ont été réceptionnés et qu'en tout état de cause leur non achèvement ne lui est pas
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
non réalisés, et, pour le titre exécutoire n° 8 d'un montant de 21 780,08 euros, à des travaux de voirie non exécutés ou non conformes au programme d'aménagement d'ensemble. 6.
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