Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte A la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

contre le tiers responsable de l'accident dont Mme A a été victime, le tribunal administratif a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Ce titre a été annulé par le jugement attaqué qui a cependant condamné l'assureur à verser à l'ONIAM la somme de 306 187,21 euros ainsi que la somme de 30 618,72 euros au titre de la pénalité prévue par

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

S'il a saisi le 12 octobre 2016 le juge des référés du tribunal de grande instance de Vienne d'une demande d'expertise, cette action n'était dirigée que contre son assureur.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

euros au titre du préjudice scolaire ; - 235 358,50 euros au titre des besoins d’aide par tierce personne du 11 août 2010 au 31 octobre 2024 ; - une rente trimestrielle de 5 338,13 euros à titre de

Ils soutiennent que : - leur action n'est pas prescrite ; - la responsabilité de la société Suez, délégataire de service public, est engagée ; - à titre subsidiaire, la responsabilité solidaire

Elles soutiennent que : - une entreprise principale n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant ; - l'absence de déclaration et d'agrément de la société ACME est

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Ce titre a été annulé par le jugement attaqué qui a cependant condamné l'assureur à verser à l'ONIAM la somme de 28 600 euros ainsi que la somme de 2 860 euros au titre de la pénalité prévue par les dispositions

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé en raison du fait dommageable