Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle avait demandé la condamnation du maître d'œuvre pour manquement à son obligation contractuelle d'assistance au maître d'ouvrage dans

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que dans l'hypothèse où les vices à l'origine

, envers l'assureur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage.

par la personne publique est établi ; - les carences fautives de la personne publique, maître d'ouvrage, à l'origine des dommages causés à sa propriété sont de nature à engager sa responsabilité ;

A... ait entendu également placer son action sur le terrain de la responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage, en raison de la présence de ce dernier, il ne peut être tenu pour établi que les préjudices

d’ouvrage aurait dû émettre ; - si la fissure existait avant la réception, il incombait à la société SB Construction d’alerter le maître d’ouvrage ; - compte tenu de l’origine du désordre, la société

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la société EDF : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages

En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation : S’agissant de la responsabilité sans faute : Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages

aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Par ailleurs, il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

60 jours ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse opposer la prescription biennale quand l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans les 2 ans suivant l'expiration du délai de 60 jours suivant

Ils soutiennent que : - le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur existence

de Toulon, elle a nécessairement subi un préjudice en lien direct avec le refus de la municipalité de Correns de lui restituer ces ouvrages, pendant plus de quatre ans ; - ces ouvrages sont devenus

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

Le maître de l’ouvrage ne perd cependant pas la faculté d’exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

Il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre

a failli à sa mission de suivi des études et de conseil, en ce qui concerne la puissance de la chaudière ; elle n'a pas soumis au maître d'ouvrage l'agrément du sous-traitant auquel la société Cofely