L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - et les conclusions de M. Marchal, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant

Le FGTI, subrogé dans les droits et action de M.

Elle demande le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses de services d’assistance en vol et ravitaillement en carburant exposées pour les besoins de son exploitation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Annilus pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - les observations de Me Garrouste, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'action récursoire de l'ONIAM : 6.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

Toutefois, les dispositions en cause de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

active ; l'assistance par tierce personne " active " doit être indemnisée ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée à titre provisionnel, sur la base d'un taux horaire de 23 euros et en