l'article 1er du décret du 3 juillet 2006. 13.

condamner la société Electricité de France à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 21 154,76 euros.

Cet impôt, prévu à l'article 1380 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent ". 9.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Food House La Chapelle est rejetée.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : /()/ 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () / 5° A l'exception de

L'article 1er du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels précise : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est

D la somme de 1 000 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

alinéa de l'article 1er et par le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.