CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Calais a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 25 septembre 2019 tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon la méthode comptable, d'une part, des locaux à usage d'usine de fabrication de " Xblocs " et de centrale à béton, des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art édifiés sur le site du port de Calais au titre de l'année 2019 et, d'autre part, du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019. 
 Par un jugement no 1910705 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté les conclusions de la commune de Calais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2022, 6 septembre 2022, 24 février 2023 et 29 mars 2023, ainsi que des mémoires non-communiqués enregistrés les 27 avril 2023 et 23 janvier 2024, la commune de Calais, représentée par Me Tchoudjem, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 25 septembre 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions d'excès de pouvoir étaient privées d'objet du fait de l'expiration du délai de reprise de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle est fondée à demandée l'assujettissement de l'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 ; 
 - la valeur locative de la zone " buffer " doit être évaluée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts dès lors que ce site présente un caractère industriel ; 
 - les terre-pleins aménagés ainsi que les ouvrages d'art achevés en 2018, qui présentent un caractère industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts, doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2023, 9 mars 2023, 12 avril 2023 et 15 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 25 septembre 2019 sont privées d'objet en ce que cette dernière porte sur l'assujettissement de l'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 dès lors qu'un rôle supplémentaire d'imposition a été émis à ce titre ; 
 - le jugement attaqué n'est pas irrégulier ; 
 - la commune de Calais ne démontre pas que les terre-pleins ainsi que les ouvrages d'art OA1 et OA2 étaient achevés à la date du 1er janvier 2019. 
 Par une ordonnance, en date du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2023. 
 Par un courrier du 8 janvier 2024, la cour a demandé au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique de produire des pièces, l'instruction n'étant rouverte que sur ce point par application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la Région Hauts-de-France, à la société d'exploitation des ports du détroit et à la société Bouygues Travaux Publics qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige : 
 1. Suite à l'engagement de la première phase des travaux d'extension du port de Calais, devenu propriété en 2007 de la région Nord-Pas-de-Calais, la commune de Calais a demandé à l'administration fiscale, par un courrier du 25 septembre 2019, d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les locaux à usage de centrale à béton et d'usine de fabrication de " Xblocs " au titre de l'année 2019, d'autre part, les terres-pleins aménagés sur une surface de 65 hectares ainsi que les ouvrages d'art OA1 et OA2 au titre de l'année 2019, et, enfin, de rectifier la méthode d'évaluation de la valeur locative du " buffer " au titre de l'année 2019 en appliquant la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts. En l'absence de réponse de l'administration, la commune a saisi le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à l'annulation cette décision implicite de rejet de sa demande. Toutefois, par un jugement du 21 avril 2022 dont la commune de Calais relève appel, le tribunal administratif de Lille a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et a rejeté le surplus des conclusions de cette requête.  
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. /()/ ". 
 3. Pour dire qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la commune de Calais tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 septembre 2019, le tribunal a estimé que l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'administration fiscale d'assujettir des biens à la taxe foncière sur les propriétés bâties réside dans l'obligation pour cette autorité d'exercer son droit de reprise prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, et a constaté que le délai de prescription de ce droit de reprise avait en l'espèce expiré postérieurement à l'introduction de la requête.  
 4. Toutefois, d'une part, si l'appréciation de l'effet utile de l'annulation d'une décision administrative peut conduire le juge de l'excès de pouvoir à apprécier, à la date à laquelle il statue, la légalité d'un refus d'abroger un acte réglementaire ou de prendre des mesures de portée générale, une telle appréciation ne saurait concerner le refus de prendre des actes individuels reposant sur l'examen par l'administration de la situation et des droits du requérant.  
 5. D'autre part, eu égard au principe d'annualité de l'impôt, ainsi qu'à la possibilité pour l'administration de tirer les conséquences, au titre des années d'impositions non prescrites, de l'annulation d'une décision de refus d'assujettir des biens à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de réévaluer la valeur locative de ces biens, en tout état de cause, l'effet utile d'une telle annulation ne peut être limitée en l'espèce au seul exercice par l'administration de son droit de reprise en application de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, sans, au demeurant, priver la commune requérante d'un droit au recours effectif, compte tenu de la durée de ce délai.  
 6. Dans ces conditions, quand bien même, à la date à laquelle le tribunal administratif de Lille a statué, le délai de prescription du droit de reprise de l'administration de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019 était expiré, cette circonstance n'était pas à de nature à priver d'objet les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la commune de Calais du 25 septembre 2019. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre irrégularité invoquée par la commune de Calais, cette dernière est fondée à soutenir que le jugement attaqué est de ce fait entaché d'irrégularité et encourt l'annulation.  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Calais devant le tribunal administratif de Lille. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la commune de Calais du 25 septembre 2019 : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la saisine du tribunal administratif de Lille, l'administration fiscale a émis un rôle complémentaire le 2 décembre 2020 assujettissant l'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019. Si la commune de Calais soutient que l'évaluation de cette taxe a été réalisée selon une méthode inexacte, cette question relève d'un litige distinct de celui dont le tribunal a été saisi et relatif au refus de l'administration d'assujettir ce bien à cette taxe. Par suite, l'administration fiscale est fondée à soutenir que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la commune de Calais en ce qu'elles sont relatives à l'assujettissement de l'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terre-pleins aménagés et des ouvrages d'art au titre de l'année 2019 : 
 9. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : /()/ 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / () / ". Aux termes de l'article 1415 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 10. En premier lieu, la commune de Calais soutient que les terre-pleins gagnés sur la mer d'une surface de 65 hectares ont été totalement aménagés en 2018 de telle sorte qu'ils doivent être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019. Toutefois, s'il ressort des pièces produites et en particulier d'un document de présentation du chantier que l'assise des futurs terre-pleins du port de Calais a été remblayée en 2018, aucune pièce produite n'est de nature à démontrer que les terre-pleins étaient achevés au 31 décembre 2018.  
 11. En second lieu, il ressort des pièces produites et en particulier d'une publication de la société concessionnaire du port que, ainsi que le soutient la commune de Calais, les ouvrages d'art OA1 et OA2 ont été achevés au début du mois de septembre 2018, puis mis en service. Dès lors, c'est à tort que l'administration a refusé de faire droit à la demande de la commune tendant à ce que ces deux ouvrages soient assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâtis au titre de l'année 2019, sans qu'y fasse obstacle l'absence de déclaration d'achèvement des travaux de la part du propriétaire desdits ouvrages.  
 En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur locative du " buffer " au titre des années 2018 et 2019 : 
 12. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. /()/ ".  
 13. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 
 14. La commune de Calais soutient que, si l'administration fiscale a admis le principe de l'assujettissement du " buffer ", qui est une zone de tamponnement de 4 hectares pour l'accueil et le tri des poids-lourds vers le terminal de fret, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019, elle a évalué la valeur locative de ce bien, servant de base d'imposition à cette taxe, selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts alors qu'il aurait dû être fait application de la méthode prévue à l'article 1499 du même code.  
 15. Or, il ressort des pièces du dossier que le " buffer " qui, comporte quinze voies séparées permettant d'accueillir simultanément trois cents poids-lourds, qui est équipé d'un système automatisé permettant de gérer le flux et le suivi de ces poids lourds, d'un balisage et d'un système de vidéosurveillance, présente, de par l'importance de ses installations techniques, un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.  
 16. En outre, il n'est pas contesté que, ainsi que le soutient la commune de Calais, le port de Calais, qui a une dimension internationale et dont le " buffer " est une des installations nécessaires à l'activité portuaire, présente dans son ensemble, un caractère industriel au sens des mêmes dispositions.  
 17. Dans ces conditions, quand bien même l'administration fiscale a appliqué la méthode d'évaluation de la valeur locative de cet équipement conformément à la déclaration du maître d'ouvrage de cet équipement comme un " parc de stationnement ouvert ", la commune de Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'évaluer la valeur locative du " buffer " selon la méthode de l'article 1499 du code général des impôts pour fixer le montant de la taxe foncière sur les propriété bâties afférente à cet équipement au titre des années 2018 et 2019. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Calais est seulement fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 25 septembre 2019 en ce qu'elle concerne, d'une part, l'assujettissement des ouvrages d'art OA1 et OA2 à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'application de la méthode de l'article 1499 du code général des impôts pour fixer les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties du " buffer " au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Calais et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 1910705 du tribunal administratif de Lille du 21 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de la commune de Calais en date du 25 septembre 2019 en ce qu'elles sont relatives à l'assujettissement de l'usine de fabrication de " Xblocs " à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019. 
 Article 3 : La décision implicite de rejet de la demande de la commune de Calais en date du 25 septembre 2019 est annulée en ce qu'elle est relative, d'une part, à l'assujettissement des ouvrages d'art OA1 et OA2 à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019 et, d'autre part, à l'application de la méthode de l'article 1499 du code général des impôts pour fixer les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties du " buffer " au titre des années 2018 et 2019. 
 Article 4 : L'Etat versera à la commune de Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande de la commune de Calais devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Calais, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la région Hauts-de-France, à la société par actions simplifiée Bouygues Travaux Publics et à la société d'exploitations des ports du détroit. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - M. Bertrand Baillard, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : B. BaillardLe président de chambre, 
 Signé : M. A 
 La greffière, 
 Signé : E. Héléniak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Et par délégation, 
 La greffière, 
                              Elisabeth Héléniak 
 1 
 N°22DA01351 
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 N°"Numéro"