TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2019, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, représentée par Me Gauch, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les société DBS, Qualiconsult et SMA à lui verser une somme de 2 000 000 euros HT, à parfaire et/ou compléter, en réparation des non conformités, malfaçons et désordres relevant de la responsabilité sinon décennale à tout le moins contractuelle ou quasi-délictuelle ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum des société DBS, Qualiconsult et SMA une somme de 20 000 euros, à parfaire, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, la société Qualiconsult, représentée par Me De Cosnac, conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et aux sociétés DBS, Qualiconsult et SMA.  
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,