TA44 · 5ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante n° 1913705 : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2019 ainsi que les 24 mars et 28 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Guillaume Collart puis par Me Marie Le Dantec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement à l'enseigne "Le Chat Noir" qu'elle exploite sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée au 13, allée Duguay Trouin à Nantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que certains des faits ayant fondé la mesure n'ont pas été portés à sa connaissance ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision repose sur des faits relevés le 14 septembre 2019 qui sont matériellement inexacts ; 
 - il n'existe pas de lien entre ces faits et la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation au sens de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 
 - les autres faits retenus par le préfet ne pouvaient pas être pris en compte ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2021 et 24 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme D. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire sera inscrite au rôle d'une audience et de la date, fixée au 3 novembre 2022, à partir de laquelle une clôture à effet immédiat serait susceptible d'intervenir. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée par ordonnance au 1er décembre 2022. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2011200 : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2020 et les 24 mars, 3 et 28 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Marie Le Dantec, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 67 777,50 euros en réparation de l'ensemble des préjudices consécutifs à la décision du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement "Le Chat Noir", ainsi qu'à la diffusion, le 12 décembre 2019, d'un communiqué de presse concernant cette fermeture ; 
 2°) de condamner également l'Etat à lui verser les intérêts de retard afférents à la somme qui lui sera allouée, à compter du 7 juillet 2020, ainsi que le montant de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 10 décembre 2019 est entachée d'illégalité ; elle soulève les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 1913705 ; cette illégalité engage la responsabilité pour faute de l'Etat ; 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée compte tenu des erreurs, constitutives par ailleurs d'une diffamation, entachant le communiqué de presse diffusé sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique le 12 décembre 2019 et qui a été relayé par la presse ; 
 - elle a subi un préjudice financier correspondant à un manque à gagner qui s'évalue à 37 777,50 euros, une atteinte à l'image de l'établissement qu'elle exploite qui sera indemnisée à hauteur de 20 000 euros ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont l'indemnité les réparant pourra être fixée à la somme globale de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 19 octobre 2021 et 24 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme D. 
 Il soutient que : 
 - l'Etat n'a commis aucune faute ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire sera inscrite au rôle d'une audience et de la date, fixée au 3 novembre 2022, à partir de laquelle une clôture à effet immédiat serait susceptible d'intervenir. 
 La clôture à effet immédiat de l'instruction a été fixée par ordonnance au 1er décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 février 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me Le Dantec, représentant Mme D et celles de Mme C, représentant le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D exploite depuis le 7 avril 2011, sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, un établissement à l'enseigne "Le Chat Noir". Cet établissement, au sein duquel se déploie une activité de bar-restaurant-animation, est situé au 13, allée Duguay-Trouin dans le centre de la commune de Nantes Par un arrêté du 10 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a usé des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour prononcer, à l'encontre de cet établissement, une mesure de fermeture pour une durée d'un mois. Le 12 décembre 2019, date à laquelle a pris effet cette mesure, un communiqué de presse relatif à cette fermeture a été diffusé sur le site internet de la préfecture de ce département et relayé dans la presse locale. Mme B D demande au tribunal, dans l'instance n° 1910705, l'annulation de la mesure de fermeture administrative prononcée à l'encontre de son établissement. Elle demande au tribunal, dans l'instance n° 2011200, la condamnation de l'Etat, dont elle estime que la responsabilité pour faute est engagée à raison de l'édiction de cette mesure et de la diffusion de ce communiqué de presse, à lui verser une indemnité, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation de l'ensemble des préjudices subis à raison de ces actes. 
 2. Les affaires nos 1910705 et 2011200 mettent en cause respectivement la légalité d'une décision de fermeture administrative d'un établissement et la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'exploitante de cet établissement à raison de l'édiction de cette mesure et de la diffusion d'un communiqué de presse en lien avec cette décision. Ces affaires présentent à juger des questions qui, pour l'essentiel, sont semblables. Elles ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu d'en joindre l'examen pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. ". Selon les dispositions du 2 du même article : " En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. () ". Les dispositions du 3 de cet article énoncent : " Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. () ". Les dispositions du 4 de ce même article précisent que " Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. ".  
 4. L'arrêté attaqué, qui se borne à viser l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, se réfère à des faits, dont les dates sont précisées, de fermeture tardive, de musique diffusée après l'heure autorisée ou à un niveau élevé, d'absence de respect de l'occupation du domaine public et de mauvaise gestion de la clientèle, mettant en cause l'établissement "Le Chat Noir". Cet arrêté mentionne également que, lors de la manifestation organisée par le mouvement dit "des gilets jaunes" le 14 septembre 2019, cet établissement a servi de point de rassemblement à des individus qui ont commis des violences à l'encontre des forces de l'ordre, parfois depuis la terrasse de ce lieu, sans intervention du personnel. L'arrêté relève enfin que les faits qui y sont mentionnés constituent une atteinte particulièrement grave à l'ordre et à la santé publics et qu'il convient de prévenir, par une mesure de fermeture adaptée, tout nouveau trouble. Si une partie des faits auxquels se réfère l'arrêté serait susceptible de donner lieu au prononcé d'une mesure de fermeture sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou de celles du 2 de ce même article, et que l'arrêté n'indique pas quelles dispositions le préfet de la Loire-Atlantique a entendu exactement mettre en œuvre, il ressort de l'ensemble de la motivation de la décision attaquée et des termes des mémoires en défense produits que l'autorité préfectorale a entendu mettre en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qui permettent à cette autorité de prononcer une mesure de fermeture pour une durée maximale de deux mois en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. 
 5. Les dispositions précitées de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention de la continuation ou du retour de désordres liés à son fonctionnement. L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement au sens des dispositions précitées du 2 et du 4 de cet article doit être appréciée objectivement. La condition, posée par les dispositions précitées du 4 de cet article, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement ou ses conditions d'exploitation peut être regardée comme remplie indépendamment du comportement des responsables de ce même établissement. 
 6. Comme cela a été précédemment mentionné, il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer la fermeture de l'établissement "Le Chat Noir" pour une durée d'un mois, le préfet de la Loire-Atlantique a principalement retenu la survenance d'incidents en lien avec cet établissement qui se sont produits le 14 septembre 2019, date de la manifestation organisée par le mouvement dit "des gilets jaunes". L'autorité préfectorale a relevé que ce lieu avait servi de point de rassemblement pour des individus ayant commis des violences à l'encontre des forces de l'ordre, parfois depuis la terrasse située devant l'entrée des locaux, sans intervention du personnel de l'établissement. Le préfet de la Loire-Atlantique s'est également fondé sur des faits de fermeture tardive, de musique diffusée après l'heure autorisée ou à un niveau élevé, d'absence de respect de l'occupation du domaine public et de mauvaise gestion de la clientèle de l'établissement commis notamment les 3 et 10 juin ainsi que le 6 octobre 2017 et le 23 août 2019. 
 7. L'établissement "Le Chat Noir" se situe à l'intersection de la rue Du Guesclin et de l'allée Duguay-Trouin, allée par laquelle s'effectue l'entrée dans cet établissement. La façade qui accueille cette entrée se trouve face au cours Franklin Roosevelt et en retrait d'environ une cinquantaine de mètre des rails d'une ligne de tramway aménagée parallèlement aux locaux accueillant l'établissement. Au 14 septembre 2019, l'espace public situé entre l'entrée de cet établissement et cette ligne de tramway était, depuis de nombreuses semaines, le lieu d'exécution de travaux publics. La circulation des piétons devant l'établissement était assurée au moyen d'une voie de passage délimitée par une ligne continue de barrières de chantier leur permettant de ne pas chuter dans les espaces en cours de pavage.  
 8. En premier lieu, Mme D soutient que la décision attaquée en ce qu'elle retient l'existence d'une terrasse devant les locaux de son établissement est entachée d'inexactitude matérielle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des captures d'écran de l'enregistrement, réalisé par le centre superviseur urbain de Nantes Métropole, effectué au moyen de la caméra positionnée en surplomb de l'entrée de l'établissement "Le Chat Noir", sur la façade de l'immeuble située à gauche de cette entrée, ainsi que du visionnage de cet enregistrement, dont une copie a été produite par le préfet de la Loire-Atlantique, qu'un espace situé devant l'entrée de l'établissement, accessible depuis l'allée Duguay-Trouin, était délimité latéralement par des barrières métalliques, qu'une table haute et quelques tabourets y étaient installés et que plusieurs individus tenant à la main un gobelet de bière y stationnaient, allant et venant entre cet espace et l'intérieur de l'établissement. Les pièces produites à l'appui des écritures de la requérante, constituées pour l'essentiel de photographies non datées et de comptes-rendus de chantier établis dans le cadre de l'exécution des travaux publics précédemment évoqués, ne permettent pas d'établir que, le 14 septembre 2019, date à laquelle ont été commis les faits de violence invoqués, aucun espace susceptible d'accueillir la clientèle de l'établissement "Le Chat Noir" ne pouvait être aménagé devant l'entrée de ses locaux. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'espace situé devant cette l'entrée constituait, à cette date, à partir de 16h30, heure d'ouverture du bar, une extension de fait des locaux de cet établissement et qu'il pouvait, dès lors, être considéré comme la terrasse de cet établissement, quand bien même le mobilier habituellement utilisé pour aménager la terrasse n'avait pas été sorti des locaux. 
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du rapport du 7 octobre 2019 établi par le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, des captures d'écran de l'enregistrement vidéo réalisé par le centre superviseur urbain de Nantes Métropole qui y étaient annexées, et du visionnage de cet enregistrement, que, le 14 septembre 2019, peu avant 19 heures et 26 minutes, un convoi de véhicules des forces de l'ordre avançait à allure modérée sur la voie longeant la portion de la ligne de tramway visible depuis la terrasse de l'établissement. Ce convoi était composé pour l'essentiel de deux véhicules de la gendarmerie sur châssis de véhicule de l'avant blindé et de quelques camionnettes. À 19 heures 26 minutes et 32 secondes, un premier individu, désigné dans le rapport du 7 octobre 2019 comme étant l'individu A, alors qu'il était positionné au centre de la terrasse de l'établissement "Le Chat Noir", a lancé un projectile en direction de ces véhicules. Ce projectile, constitué d'un morceau de tissu, est retombé quelques mètres devant la terrasse dans un espace en travaux. Cet individu a quitté cette terrasse immédiatement après avoir réalisé ce geste pour se diriger vers la ligne de tramway. Il ressort également de ces mêmes pièces du dossier qu'un deuxième individu, désigné dans le rapport du 7 octobre 2019 comme étant l'individu B, qui était lui aussi stationné sur cette terrasse, l'a quittée en allumant un fumigène qu'il a projeté également en direction de ces mêmes véhicules à 19 heures 26 minutes et 40 secondes avant de suivre la même direction que celle de l'individu A. Il ressort enfin de ce rapport, des captures d'écran de l'enregistrement vidéo et du visionnage de cet enregistrement que, à 19 heures 26 minutes et 43 secondes puis trois secondes plus tard, deux autres individus, respectivement désignés dans le rapport du 7 octobre 2019 comme étant les individus C et D, ont chacun lancé, en direction des véhicules des forces de l'ordre, un objet qu'ils avaient ramassé sur le sol quelques mètres devant l'accès à la terrasse, sur laquelle ils se trouvaient, le premier s'étant, peu de temps après son lancer, engagé également en direction de la ligne de tramway, le second, après avoir rejoint cette même terrasse, l'a quittée à 19h46. Ces lancers, à l'exception du premier resté sans conséquence, quand bien même il ne résulte pas de l'instruction que les véhicules visés aient été heurtés par les autres projectiles utilisés, sont constitutifs d'atteintes à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.  
 10. Toutefois, en troisième lieu, la simple circonstance que les quatre individus dont l'action est décrite au point précédent, laquelle s'est déployée pendant seulement quatorze secondes, aient stationné sur la terrasse de l'établissement et qu'ils seraient allés, à certains moments de l'après-midi, à l'intérieur de l'établissement, ne suffit pas à établir un lien entre les atteintes à l'ordre public caractérisées au point précédent et la fréquentation de cet établissement ou ses conditions d'exploitation. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'action de ces mêmes individus, mise en exergue par le préfet de la Loire-Atlantique pour justifier sa décision de fermeture, serait en lien avec des consommations ou, plus largement, des faits s'étant produits à l'intérieur de l'établissement "Le Chat Noir". Les atteintes à l'ordre public invoquées par le préfet de la Loire-Atlantique pour justifier sa décision ne peuvent en conséquence être regardées comme procédant de l'activité ou du fonctionnement de cet établissement. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que des atteintes à l'ordre public auraient été commises par d'autres personnes présentes à ce moment-là, en particulier des clients de l'établissement. Dans ces conditions, le lien entre ces atteintes à l'ordre public commises le 14 septembre 2019 et l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Chat Noir" ne peut être regardé comme suffisant pour considérer qu'elles seraient en relation, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, avec sa fréquentation ou les conditions de son exploitation. Par suite, en considérant qu'une telle relation était établie, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 11. Comme cela a été précédemment mentionné, il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a fait état non seulement des faits d'atteinte à l'ordre public commis le 14 septembre 2019 mais également de faits de fermeture tardive, de musique diffusée après l'heure autorisée ou à un niveau élevé, d'absence de respect de l'occupation du domaine public et de mauvaise gestion de la clientèle de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Chat Noir", commis notamment les 3 et 10 juin ainsi que le 6 octobre 2017 et le 23 août 2019. Cependant, il résulte du courrier du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, informant Mme D de ce qu'il envisageait de prononcer, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, une mesure de fermeture de son établissement pendant une durée d'un mois et l'invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, n'a mentionné, au titre des faits avancés pour justifier cette mesure, que ceux commis le 14 septembre 2019. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale n'aurait pas prononcé une mesure de fermeture à l'encontre de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Chat Noir" s'il n'avait pas pu légalement prendre en compte les faits commis le 14 septembre 2019. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle soulève à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement "Le Chat Noir" à Nantes. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 13. En premier lieu, Mme D soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement "Le Chat Noir" est entaché d'illégalité. Compte tenu de l'annulation de cette décision prononcée au motif que le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait légalement édicter une telle mesure sur le fondement des dispositions combinées des 2 et 4 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme D, laquelle est dès lors fondée à être indemnisée au titre des dommages directement causés par cette faute. 
 14. En second lieu, Mme D soutient que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que l'intervention de cet arrêté du 10 décembre 2019 a donné lieu à la diffusion, le 12 décembre 2019, d'un communiqué de presse comportant des mentions erronées à caractère diffamatoire. 
 15. Alors même qu'un communiqué de presse publié par une autorité administrative ne présente pas, en lui-même, un caractère décisoire, même s'il peut révéler l'existence d'une décision, son contenu est susceptible de révéler l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. S'il ressort des termes de l'intitulé du communiqué de presse qu'il avait pour objet d'informer la population de la fermeture administrative de l'établissement "Le Chat Noir" pour une durée d'un mois, fermeture qui avait été décidée par le préfet de la Loire-Atlantique le 10 décembre 2019, le texte de ce communiqué ne fait pas état des motifs de cette décision apparaissant dans l'arrêté, tenant, pour l'essentiel, aux faits qui se sont déroulés le 14 septembre 2019. Si ce même arrêté se réfère à des faits de fermeture tardive, et, par suite, d'absence de respect des horaires de fermeture, ainsi qu'à des faits de nuisances sonores, cet acte, en revanche, ne mentionne pas, à la différence du communiqué de presse précité, des faits de surconsommation d'alcool. Ainsi que le soutient Mme D, les mentions erronées du communiqué de presse, lequel a été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique, affiché sur la porte de l'établissement "Le Chat Noir" et repris dans la presse locale, alors même qu'elles ne présenteraient pas de caractère diffamatoire, sont constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 16. Toutefois, si Mme D soutient que cette faute a été à l'origine directe d'une atteinte à l'image de l'établissement "Le Chat Noir", il ne résulte pas de l'instruction que cet établissement aurait, à la suite de sa réouverture immédiate après l'exécution de la décision du 10 décembre 2019, connu une baisse de sa fréquentation. Il suit de là que le lien de causalité directe entre la faute susmentionnée et le dommage invoqué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 17. En premier lieu, Mme D demande la condamnation de l'Etat à indemniser le préjudice commercial correspondant au manque à gagner consécutif à la fermeture illégale de son établissement du 12 décembre 2019 au 11 janvier 2020 inclus. Ce manque à gagner ayant été directement causé par la faute commise par l'Etat, l'intéressée a droit à être indemnisée à ce titre.  
 18. La réparation intégrale du préjudice commercial subi par Mme D suppose qu'elle soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'interruption de l'activité de son établissement, liée à sa fermeture illégale pendant la période du 12 décembre 2019 au 11 janvier 2020, ne s'était pas produite. En vue d'assurer cette réparation, il incombe de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes de recettes qu'elle a subies, diminuées des charges qu'elle n'a pas eu à exposer et augmentées, le cas échéant, des charges supplémentaires provoquées par l'interruption de son activité. 
 19. Mme D demande que le montant de cette indemnité soit égal à la perte de marge qu'elle calcule en multipliant le chiffre d'affaires hors taxe qui a été réalisé sur la période équivalente lors de l'exercice précédent, soit du 12 décembre 2018 au 11 janvier 2019 inclus, par le taux de marge qui s'établit en moyenne à 72,50%. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des données fournies par l'expert-comptable en charge de la comptabilité de l'établissement "Le Chat Noir", que ce taux de marge ne prend pas compte l'ensemble des charges exposées par Mme D.  
 20. Il résulte d'abord de l'instruction, et notamment de l'examen des pièces produites à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, que le montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur la période du 12 décembre 2018 au 11 janvier 2019 inclus, par l'entreprise exploitée par Mme D, s'établit à 50 370 euros. Ce montant doit, dans les circonstances de l'espèce, être retenu comme correspondant à la perte de recettes qui a été subie par cette même entreprise au cours de la période du 12 décembre 2019 au 11 janvier 2020 inclus. Il résulte ensuite de l'instruction, et notamment de l'examen des documents comptables produits à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, que lors de cette même période, cette entreprise a exposé un montant de charges égal à 54 470,97 euros, et que, au cours de la période de fermeture illégale de l'établissement "Le Chat Noir", des charges ont été effectivement réglées par l'entreprise à hauteur de 33 618,70 euros. En conséquence, le montant de charges que cette entreprise n'a pas eu à exposer, au sens de la règle rappelée au point 18, au cours de cette période s'établit, dans les circonstances de l'espèce, à la différence entre ces deux derniers montants, soit 20 852,27 euros. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué par Mme D, que l'interruption de l'activité qu'elle exerce au travers de son entreprise individuelle à responsabilité limitée, aurait été directement à l'origine de charges supplémentaires spécifiquement exposées à raison de cette interruption. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par la requérante, correspondant au manque à gagner pendant la période du 12 décembre 2019 au 11 janvier 2020 inclus, en fixant le montant de l'indemnité dû au titre de ce préjudice à 29 517,73 euros.  
 21. En second lieu, Mme D demande la condamnation de l'Etat à indemniser, à hauteur de 10 000 euros, le préjudice moral, incluant les troubles dans les conditions d'existence, qu'elle a subi consécutivement à la fermeture de son établissement. Le certificat médical du 20 décembre 2019 qu'elle produit pour étayer les troubles de santé qu'elle expose avoir subis ne permet cependant pas d'établir la gravité de ces troubles dès lors qu'il ne relate l'état de santé de l'intéressée qu'à partir des propres déclarations de sa patiente. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, alors par ailleurs qu'il ne peut être nié l'impact psychologique d'une mesure de fermeture prononcée pour un motif ayant, à tort, mis en cause la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement "Le Chat Noir", et en tenant compte de la durée de cette mesure, laquelle n'a pas affecté la fréquentation de l'établissement à la suite de sa réouverture, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme D en fixant le montant de l'indemnité dû au titre de ce préjudice à 500 euros. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être seulement condamné à verser à Mme D une indemnité d'un montant global de 30 017,73 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 23. Mme D a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 30 017,73 euros à compter du 7 juillet 2020, date de réception de sa demande indemnitaire par le préfet de la Loire-Atlantique. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête enregistrée le 5 novembre 2020. Il y a lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 7 juillet 2021, date à laquelle était échue une année d'intérêts et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. L'Etat est la partie perdante dans chacune des présentes instances. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette partie la somme globale de 2 000 euros à verser à Mme D, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais qu'elle a exposés au titre de ces instances. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé la fermeture, pour une durée d'un mois, de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Chat Noir" à Nantes est annulée. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme globale de 30 017,73 euros à Mme D, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et du montant de la capitalisation de ces intérêts échus à la date du 7 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1913705 et 2011200