pour motif économique dix salariés protégés dont M.

pour motif économique dix salariés protégés dont M.

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Terra compétences a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits

et de la durée hebdomadaire de travail de quarante-huit heures par deux salariés, ainsi que la privation du droit au repos quotidien de onze heures consécutives pour deux salariés et du droit au repos

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dalex 11 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) EPCGBAT a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision

individuelles d’appui et de conseil auprès d’employeurs.

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de remettre à la charge de la SARL Nickel, devenue société par actions

Aux termes de l'article L. 1233-62 de ce code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Azurbat Construction a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27

, la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives à l’obligation d’établir un décompte individuel de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon un même horaire collectif.

D'autre part, la société Interim Aire E.T.T SLU fait également valoir que les 41 salariés détachés contrôlés, occupés aux vendanges, travaillent suivant un horaire collectif et que le décompte individuel

judiciaire " n'est pas limitée aux actions devant une juridiction de l'ordre judiciaire et doit être entendue comme visant toute action en justice ; Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a

Quelques heures plus tard, à 7h30, l’un de ces salariés, M. A..., le chef d’équipe, une autre cheffe d’équipe, ainsi qu’une autre salariée, se sont retrouvés dans le local chef d’équipe.

Si certaines de ces intrusions se sont déroulées dans le calme et qu'il ne peut être considéré que l'action des grévistes ait porté atteinte à la liberté de travail des salariés de l'entreprise, il ressort

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable, ni devant la commission consultative paritaire départementale ; qu'elle n'a pas été mise à même de demander son dossier médical ou son dossier individuel

c'est à tort que l'administration et, à sa suite, le tribunal administratif de Limoges, ont estimé que chaque associé d'une société civile professionnelle devait être regardé comme un entrepreneur individuel