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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 3.
5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Altair Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
DCA_24VE00387_20250130
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
B est, en tout cas, prescrite, de sorte que les conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
récursoire contre les co-auteurs.
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Par des conclusions reconventionnelles, la société Perrier a demandé au tribunal, en cas de restitution au SIETOM de la somme demandée, de condamner ce dernier à lui verser la somme de 101 660 euros TTC
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
4 octobre 2023
Par suite, l'action récursoire que ces dernières pourraient engager à l'encontre de la société Egis Bâtiments Centre-Ouest n'est pas prescrite, le délai de prescription de cette action n'ayant pas même
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - ses conclusions relatives à son action récursoire sur le terrain de la responsabilité pour faute avait déjà été présentées devant le tribunal administratif et ne sont pas nouvelles
1ère chambre
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
récursoire, le paiement à un tiers responsable.
2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
Le tribunal administratif n’a pas répondu à ses moyens tirés des fautes distinctes du harcèlement moral, et ne les a en tout état de cause pas visés, de sorte que son jugement est irrégulier. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
en tant qu'il met hors de cause la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Juge des référés
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis
DCA_22BX02240_20231128
DCA_22BX02243_20231128
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