cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ".

D... de constituer en leurs noms la société Ecolife en mars 2015, en se présentant comme ses deux seuls actionnaires, bien que M.

au crédit de son compte courant d'associé dans la comptabilité de la société Bel Auto est sans lien avec l'activité sociale et ne saurait donc constituer une distribution occulte ; - les bénéfices reconstitués

A a créé, le 17 février 2015, une autre société de droit luxembourgeois, la société Juhel Sarl, ayant le même objet que la société LGB Sarl en lui apportant l'intégralité des parts sociales qu'il détenait

B..., par ailleurs actionnaire principal de la société P2M Location, le capital social de chacune de ces deux sociétés étant détenu par M. et Mme B... et leurs trois enfants.

Sud Radio, - les observations de Me de Cenival représentant la société Radio-Monte Carlo Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : La société 2DIF Conseils, dont M. et Mme A... sont les associés, respectivement à hauteur de 80 % et 20 % des parts sociales, M.

A détenait directement puis indirectement, via la société Elem Sarl, depuis le 31 décembre 2013, plus de 10 % du capital de la société LGB Sarl, a estimé que cette société n'était qu'un habillage juridique

G, à 925 parts de 10 euros chacune, représentant, pour l'un et l'autre, 25 % du capital de cette société, le reliquat de ce capital étant détenu, d'une part, par la société I, à hauteur de 1 849 parts,

F, à 925 parts de 10 euros chacune, représentant, pour l'un et l'autre, 25 % du capital de cette société, le reliquat de ce capital étant détenu, d'une part par la société I Square Holding BV, à hauteur

A et D C ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem, société holding qui a pour objet la prise de participations dans toutes sociétés, dont le capital de 31 000 euros est divisé en 3 100 actions

au 31 mai 2012, date à laquelle l'assemblée générale des actionnaires a décidé le transfert de son siège social au Luxembourg, et son changement de dénomination sous le nom A C, possédée à 99,95% par M

Jean-Claude Calmon, son père, détenant 40 % du capital et en était le président, le reste du capital étant détenu par M. D.

Le dossier de demande d’autorisation indique que ces deux sociétés, dont le capital social s’élève, respectivement, à 8 386 768 euros et 100 000 euros, ont réalisé, en 2016, des chiffres d’affaires de

aux sociétés de capitaux. (…) L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Aubert, représentant la société

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Ils ne fournissent pourtant aucun élément permettant de regarder les redressements sociaux en cause, qui procèdent de l'incapacité de la société à justifier de ses écritures de passif, comme ne correspondant

Le 29 avril 2013, soit moins de vingt-trois mois après l'acquisition de cet immeuble, la SCI D Immobilier a procédé à la revente de celui-ci, après sa transformation, à une société d'investissements, pour

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans