Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant

une activité qui doit être qualifiée de sédentaire et disposait en 2015 et 2016 d'un local professionnel dans la zone franche urbaine, lequel comportait tous les moyens d'exploitation nécessaires à l'activité

C aurait exercé une telle activité au cours de cette période ; en tout état de cause, les encaissements se rapportant à la période antérieure à la prétendue déclaration de cessation de son activité doivent

est atteint ; - en tout état de cause, le secteur d'activité de la santé humaine, exclu du bénéfice de l'abattement, ne comprend pas l'activité de transport sanitaire de personnes par taxis, véhicules

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

Elle soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont elle est associée, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199

état de cause, à supposer même qu'elle ait exercé une activité bancaire, elle n'a tiré aucun bénéfice de cette activité, purement accessoire, ce qui faisait obstacle à la remise en cause du régime d'exonération

le contribuable exerce une activité occulte.

d'Acq, pour l'exercice des activités qui y sont exercées. 6.

C, qui exerce une activité professionnelle de scaphandrier, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus en 2013 puis d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les

Aux termes de l'article R. 212-90 du code du sport : " Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant

jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

C..., qui exerce une activité de masseur-kinésithérapeute, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2013, 2014 et 2015 à l’issue de laquelle il a été assujetti à des cotisations

A a été assujetti au titre de l'année 2015, procédant de la remise en cause de l'exonération du régime de faveur prévu pour les activités exercées au sein des zones franches urbaines, le tribunal a estimé

Il soutient que l'activité de l'établissement Résidence de l'abbaye n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que cet établissement exerce son activité en agissant en tant

à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ; / 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".

, qu’elle a donc une activité purement civile et qu’elle déclare tous les ans ces loyers dans une déclaration modèle 2072, lesquels sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de M. et Mme A... ; - elle

, qui exploite deux navires de grande dimension, et qui est possédée par le même groupe familial que la société Ocean Products Tahiti, laquelle exerce, au niveau international, une importante activité

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".