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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02581_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
communal ou intercommunal ou du service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile) et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de sapeur-pompier. » L'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01960_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 27 mars 2019, l’administration a remis en cause la valorisation des titres cédés en la qualifiant d’acte anormal de gestion.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C ; - l'administration fiscale ne pouvait pas mener un débat oral et contradictoire avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - aucun motif tiré de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne de l’agent ne pouvait légalement justifier de ne pas renouveler son engagement à durée déterminée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03234_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le centre national d’administration de la solde gendarmerie a rejeté ses demandes par deux décisions des 21 septembre 2021 et 5 novembre 2021. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que cet apport avait été sous-évalué, au regard du prix de 100 000 euros payé par la société Hacci à M. B et à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02265_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que l'administration pouvait légalement tenir compte de l'abandon de créance pour procéder à l'évaluation des titres de la société Sévigné 17, dès lors que son principe était prévu dans l'acte
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
contenter des engagements financiers de l'actionnaire de la société Oger International et de la garantie de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ; - l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03276_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
soutient que : - s'agissant d'une décision prise en considération de sa personne, il aurait dû, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B, représenté par Me Bodelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réintégrer M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par suite, l’administration a pu légalement imposer communément M. C... et Mme A..., et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02097_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense selon lequel l'administration pouvait légalement refuser l'admission au séjour du requérant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
du code du travail dès lors que la branche des CAUE n'a pas conclu l'accord de branche prévu par ces dispositions et qu'en l'absence de transmission d'un tel accord avant le 31 décembre 2018, l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dans les cas où l’administration peut légalement disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03633_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Pour refuser à la société requérante le bénéfice des aides en litige, l’administration a estimé que la société Cendrillon ne pouvait prétendre appartenir au domaine technique de l’ingénierie en matière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’appréhension effective des revenus réputés distribués ; - l’administration ne pouvait légalement refuser de mettre en œuvre les dispositions de l’article 117 du code général des impôts ; - l’
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