Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le complexe sportif a été inauguré en 2010 et la CARPF en a confié l'exploitation par contrat d'affermage à la société Action développement loisir Espace Récréa, l'exécution de ce contrat étant confiée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie, dont la commune de Nanteuil-sur-Marne est membre, et qui avait à l'époque des faits litigieux conclu avec la société SAUR France un contrat de délégation par affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01809_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01811_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02683_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02684_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02687_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02688_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02689_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02690_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une convention d'affermage signée le 12 mars 2008, la commune de Champigny-sur-Marne a confié à la société Elyo Ile-de-France-Suez Energie Services, à laquelle s'est substituée la société Champigny
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a) ; c) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b) ; d) l'affermage
Source officiellePage 4 sur 10