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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Réunion d'annuler le refus opposé, par une délibération du 18 février 2023 de la commission spéciale de l'engagement des réformes et compétitions de la Ligue réunionnaise de football, à sa demande d'affiliation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C était affilié au régime de sécurité sociale suisse de mars 2010 à mai 2013 et qu'il a perçu de manière prépondérante des salaires de la société suisse Mateor AG soumis aux cotisations sociales suisses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas de vieillesse ou d'invalidité prématurée, et, en cas de décès, d'une pension au profit du conjoint et des enfants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle a été intégrée à compter du 1er septembre 2009 dans le cadre d'emploi des agents territoriaux du département de Mayotte au grade d'agent territorial et affiliée à la Caisse nationale de retraites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en se référant à l’article 256 du code général des impôts il a entaché son jugement d’un défaut de motivation ; – en conditionnant la déduction des cotisations de sécurité sociale à l’absence d’affiliation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
personnel au comité social territorial commun à la ville de Toulouse, à Toulouse métropole et au centre communal d’action sociale de Toulouse ; d’autre part, il n’est ni établi que ce syndicat serait affilié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à C ou dans ses organes déconcentrés pendant une durée de trente ans et une radiation assortie d'une interdiction de prise de licence C ou de s'y affilier pour une durée de trente ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'ayant été titularisé qu'au 1er septembre 2004, il ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation avant cette date ; - aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
subsidiairement, Mme A Floc'h n'ayant été titularisée qu'au 1er novembre 2004, elle ne répondait pas à la condition posée par l'article 2 du règlement de prévoyance sociale pour bénéficier d'une affiliation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B..., il ressort des pièces du dossier que la majorité des candidats de la liste « Rassemblement pour Cogolin » (18 sur 35) n’ont jamais été affiliés à un parti politique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
. (…) / Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de permis de construire que ce dernier précise qu'il porte sur la construction d'un hangar à usage agricole, que le pétitionnaire a produit pour attester de sa qualité d'exploitant une preuve d'affiliation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dû être communiqué malgré la clôture de l'instruction ; - ce jugement est irrégulier au regard de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse d'assurances sociales d'affiliation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'œuvres () photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ou son maintien d'affiliation au régime de sécurité sociale en appréciant si son activité relève ou non de la branche en question.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
intervenir du taux de rachat des cotisations sociales, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01668_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Si la requérante fait valoir, dans le cadre de la présente instance, qu'elle ne serait pas affiliée à la sécurité sociale algérienne, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait obtenir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
comités sociaux territoriaux ; - la Fédération Interco CFDT ne justifie pas d’un intérêt à agir, le syndicat CFDT Interco 33 ne s’étant pas prévalu, dans le cadre des élections contestées, de son affiliation
Source officiellePage 4 sur 51
BLUE SARK, CACHE-CACHE, AFFILIATION SAINT JEAN DE LA RUELLE
Acquisition d'un fonds de commerce de PRET-A-PORTER, exploité à SARAN (45770), 2601 route Nationale, 20 Retail Park Local n MS9 , connu sous le nom commercial CACHE-CACHE, suivant acte authentique du 22/05/26, reçu par Maître Aurore GUIHARD, notaire associée exerçant au sein de l'Office Notarial sis à CESSON SÉVIGNÉ, 3700 boulevard des Alliés, enregistré. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi.
22/07/2026
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NDALA AFFILIATION
21/07/2026
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C-Affiliation
24/05/2026
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POLARIS AFFILIATION
17/05/2026
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SARL AFFILIATION OLIVET
31/03/2026
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