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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Si la société pétitionnaire n'a pas produit une lettre d'engagement de la compagnie CN'Air, le dossier de demande comporte un plan de financement détaillé précisant que le projet sera financé par des fonds
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
contentieuse antérieure L’association Solidarité Migrants Réfugiés a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances
4ème chambre
DCA_22TL21885_20241205
5 décembre 2024
correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
L'ONIAM soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité certain et direct entre la vaccination par le vaccin Panenza et la narcolepsie qui affecte M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
euros en réparation de son préjudice moral, 50 496 euros au titre de dommages et intérêts, 15 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire, 14 845,38 euros en réparation de la perte d'allocation d'aide
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
aux vacances des enfants, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux.
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
financières visant à réparer un préjudice subi mais à compenser financièrement et partiellement un handicap.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
La société L'Aigle Distribution a déposé une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale le 16 juin 2022.
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Méen-Le-Grand (Ille-et-Vilaine) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de Meulan-en-Yvelines a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la société Lidl.
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne que : " le bâtiment répond à un double enjeu politique, à savoir / 1°) aider et surtout participer activement à la rénovation urbaine à travers une politique
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03130_20230601
1 juin 2023
et un accueil régulier pendant les vacances scolaires ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant tel que protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
application du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, ne permettaient pas de respecter l’obligation de transparence financière recherchée par la loi, que plusieurs informations présentaient
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
Par un courrier du 18 décembre 2015, la SCI Le Clémenceau a présenté à l'ANAH une demande de paiement de la subvention valant déclaration d'achèvement des travaux.
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
commerciale croit depuis 2010 et contient une carte affichant des taux de vacance commerciale de plus de 25% sur la commune de Vendôme et d'autres communes de la zone.
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
septembre et 26 octobre 2023, la SAS Macafi, représentée par Me Cazin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Sèvremoine a délivré un permis de construire valant
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