Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04851_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2015,2016 et 2017 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis sur une année. / 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01093_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01094_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01095_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01096_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01097_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01098_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01099_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01100_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01101_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01102_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01103_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01104_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01105_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01106_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
suivant la notification de la présente ordonnance, de réexaminer la situation de Mme A pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01107_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01108_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 et de fixer les coefficients multiplicateurs d'ajustement de l'intéressé pour la période considérée au regard de l'appréciation annuelle
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