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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
Par suite, il ne peut être considéré au cas particulier que la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 5.
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
En second lieu, en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Alors qu'elle ne fait valoir aucune aggravation de ses préjudices postérieurement au jugement attaqué, ni ne soutient que le dommage ne s'était pas encore révélé dans toute son ampleur à la date de ce
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
La réparation doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Il y a lieu, enfin, d'allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme
DCA_22MA02481_20240603
3 juin 2024
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
titre des dommages de travaux publics.
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
C : - l'ordonnance attaquée sera réformée en tant qu'elle alloue à M.
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - il n'existe pas de lien direct de causalité entre l'infection nosocomiale et le dommage en litige, dès lors que les experts désignés par la cour ont estimé que le dommage aurait pu
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