du 10 juillet 1991.

Mme E... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2002-832 du

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui verser directement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus d'admission au bénéfice

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

D le 15 juin 2021 ne lui a été notifié que le 15 juillet suivant, cette circonstance n'a pas affecté la régularité de la procédure dès lors, d'une part, que le délai de dix jours prévu à l'article L. 774

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’a pas été saisie par l’administration, alors qu

des travaux en litige doit être fixée au 1er juillet 2017, s'est fondé sur l'utilisation du logement par les dirigeants de la société Avel fin juillet et début août 2017, puis le week-end du 6 octobre

231 ter du code général des impôts au 1er janvier 2017 dès lors que cet immeuble n'accueille plus de bureaux depuis le 22 juillet 2009 et qu'il est ainsi affecté à un usage d'habitation ; - le service

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Aux termes d'un acte reçu par Me Thierry Bornet, notaire, les 20 et 26 juillet 2005, les époux M ont transmis cette propriété à leurs six petits-enfants, alors mineurs, en conservant un droit d'usage et

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;