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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts pour un montant de 410 614 euros au titre de l'année
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de restitution de la société Accor à hauteur des sommes de 23 436 091 euros au titre de l'année 2003 et 54 412 538 euros au titre de l'année 2004
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article 242-0 A de la même annexe prévoit que : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 27 septembre 2018, l'administration a partiellement fait droit à sa demande et a prononcé un dégrèvement de 8 793 euros au titre de l'année 2014, de 9 534 euros au titre de l'année
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B au regard de son droit à l'IFSE au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le calcul du coefficient de taxation à la TVA pour l'année 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la terrasse constitue une annexe au sens des articles 199 novovicies et 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts, ainsi que des commentaires administratifs BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos au cours de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2014 et de 54 161 euros au titre de l’année 2015.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'année 2013, une société peut procéder à sa déclaration jusqu'au 31 décembre 2019. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E et Mme D ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour ces deux années. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2015, ainsi que artiellement ses relevés de com tes bancaires au titre de l’année 2016 ; – concernant la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée
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