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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La proposition de rectification du 10 décembre 2018 adressée à la société Au Bon Coin mentionne l’impôt concerné, les années d’imposition ainsi que les bases imposables, indique les dispositions du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En premier lieu, si les tarifs pratiqués par le restaurant ont été augmentés au cours de l’année 2014 et la carte des vins refondue, la société requérante ne démontre pas que les incidences de ces modifications

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’annexe III de la directive définit les « critères visant à déterminer si les projets figurant à l’annexe II devraient faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement », à savoir « 1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01150_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, après avoir été ajournée à deux reprises de la troisième année de licence " biologie des organismes " dans laquelle elle était inscrite au titre des années universitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2011 et de tous les tickets de l'année 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

porteur de parts pour l'année en cause. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

porteur de parts pour l'année en cause. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces tickets ne mentionnant pas le détail des vins vendus, l'administration a demandé à la société d'établir le détail des ventes quotidiennes de vin, par conditionnement et par type de vin, pour une période

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

S'agissant des achats de vins et d'alcools : 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02301_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation de l'Union sont déjà dépassées ; vii) zones à forte densité de population ; viii) paysages importants du point

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00589_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'annexe 1 relative au régime indemnitaire pour l'année 2018, qui déterminent ainsi un coefficient de modulation de service et un coefficient propre à chaque grade, et prévoit que : " Le montant individuel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D pouvait prétendre à un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04896_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", d'une durée renouvelable de douze mois, ou portant la mention " travailleur temporaire " ou " vie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04065_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a admis le caractère radicalement vicié de la reconstitution du chiffre d'affaires opérée par le service au titre des trois années en litige, au motif que le

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

2012, sur l'impôt sur leur revenu au titre de l'année 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00298_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Si, au titre de l'année 2014, le tableau produit en annexe ne comporte pas de colonne récapitulant le montant du bénéfice forfaitaire pour chacune des parcelles de vignes, cette omission, pour regrettable

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

2011 ni même pour l'année 2010.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

du vice de l'arrêté du 3 novembre 2017 tiré de l'absence d'instruction de la demande de la société Enedel 7 selon la procédure d'autorisation environnementale prévue par le chapitre unique du titre VIII

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03852_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 27 septembre 2018, l'administration a partiellement fait droit à sa demande et a prononcé un dégrèvement de 8 793 euros au titre de l'année 2014, de 9 534 euros au titre de l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03372_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, si les tarifs pratiqués par le restaurant exploité par la SARL Villa Mont Liban ont été augmentés au cours de l'année 2014 et la carte des vins refondue, M.

Source officielle

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