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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale, pour la
DCA_20MA04526_20220920
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai
3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
Il soutient, en se référant aux écritures produites par le préfet de l'Aude en première instance, que : - la demande de première instance est tardive ; - la responsabilité de l'État ne saurait être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () " Aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Toutefois, les règles fixées par les dispositions précitées, qui confient au seul liquidateur le soin d'agir en justice, ne sont édictées que dans l’intérêt des créanciers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
fiscale définie par sa nature, son montant et l'identité de son créancier. 13.
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : - la créance dont se prévalent les intéressés est prescrite en application de la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements et charges qu'il entend
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
, au profit de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par M. et Mme B, a annulé l'arrêt précité du 3 juillet 2020 et renvoyé l'affaire à la Cour.
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mai 2022 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la ministre des armées refusant à l'intéressé le bénéfice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
Il fait valoir que : - la créance de M.
1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 4.
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