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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Lyon.
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Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.
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Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la cour administrative d'appel de Lyon.
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3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
du " passe sanitaire " pour accéder aux centres commerciaux au-delà d'un certain seuil, en raison tant de la promiscuité des personnes présentes, qu'il s'agisse des clients comme du personnel, que des
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
La publication de cet arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 % alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
Juge des référés
ORCA_25NT00276_20250303
3 mars 2025
La procédure a été communiquée à la commune de Vire-Normandie, qui n'a pas présenté d'observations dans les délais impartis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, il ressort du rapport de présentation du PLU de 2018 que les surfaces agricoles ont diminué, passant de 328 à 250,4 hectares.
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B, où ne se trouve édifiée qu'une seule habitation, d'une surface plancher de 118 m², bien inférieure au seuil de 400 m² à partir duquel s'impose la servitude de mixité sociale prévue par l'article UC2
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