La circonstance, dont se prévalait l'intéressé, tirée de ce qu'il avait été mis en demeure de souscrire la déclaration de revenus n° 2042 et non la déclaration complémentaire n°2042-C, constituait non

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Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables

C..., le 15 janvier 2015, une demande de justifications en application de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales portant sur des revenus non déclarés en 2012 et 2013, et sollicitant la production

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; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; - d'une part, les dommages invoqués