Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».

En premier lieu, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a visé les textes dont il a fait application, a rejeté les demandes de délivrance d'un titre de séjour présentées par M. et Mme D en indiquant de manière

a acquis les actifs de la société Duralex International, ancienne exploitante de l'installation située à La Chapelle Saint-Mesmin.

Ce faisant, la décision en litige comporte, de manière suffisamment précise, les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement.

de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation,

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En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.

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En sixième lieu, aux termes l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques susvisé : " 1.

Sa demande d'asile ainsi que la demande de réexamen de celle-ci ont été rejetées de manière définitive le 25 octobre 2019.

luxembourgeoises ou étrangères, l'acquisition par achat, souscription, ou de toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets

a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision implicite et la décision du 6 mars 2023 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police en matière

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987, entré en vigueur le

Aux termes de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 : " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile

B..., représentée par Me Vassine, demande à la cour : 1°) d’annuler le refus de la fédération française de gymnastique de procéder à sa sélection et à son inscription à l’examen de juge international

d’affecter de manière défavorable ses intérêts.

Par un jugement n° 1920348, 2009657 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la SAS Online International.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la directrice territoriale de l'OFII n'a pas examiné sa situation de vulnérabilité de manière précise ; - elle a commis