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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Ainsi que l'a relevé la magistrate désignée, le déclenchement en octobre 2023, postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, d'un conflit armé de très forte intensité entre l'organisation du Hamas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, dont la saisie était imminente, selon lesquelles il détiendrait une arme ainsi que les antécédents judiciaires de l'intéressé, relatifs notamment à une tentative d'homicide et des violences aggravées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
; - il n'a pas commis de violences avec armes, n'est plus soumis à l'interdiction judiciaire de détenir des armes et présente un état psychique compatible avec la détention d'armes ; il n'y a plus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
les récépissés de déclaration pour des armes de catégorie C, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... de se dessaisir de trois armes, de marques Benelli, Verney-Carron Sagittaire et Browning.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
santé des armées et l'école de formation spécialisée du service des essences des armées ". 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et de détention d'armes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation à détenir des armes de toute catégorie, de lui restituer
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A et inscrit celui-ci au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M. A a restitué son arme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02712_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - il ne peut pas retourner en Arménie pour y solliciter un visa en qualité d'étudiant, eu égard au risque d'enrôlement dans l'armée ce qui justifie qu'il aurait dû se voir attribuer
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, éléments d'armes et munitions en sa possession, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, d'autre part, la décision de la préfète de la Gironde du 24 mars 2022 ordonnant la saisie définitive des armes et munitions lui
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le major général des armées, les majors généraux
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A de remettre ses armes aux services de police. Ses armes lui ont été restituées par un arrêté préfectoral du 8 novembre 2019. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pas que la société " A B Roger ", qui est située à la même adresse que la société " Paris Nord Armes ", aurait dû disposer d'une autorisation d'exploitation pour le commerce d'armes. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C est incompatible avec la détention d'une arme.
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