Le préfet des Pyrénées-Orientales a été mis en demeure le 7 mai 2024 de produire des observations en défense dans un délai d'un mois. Un mémoire, présenté par M.

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est irrégulier, faute que le tribunal ait relevé d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense en l'absence de production du mandat du représentant légal

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 5 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 mars 2026.

B demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté. Par une décision du 22 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Alors que les masters qui doivent être remis au diffuseur par le producteur n'ont aucune valeur par eux-mêmes et que le producteur en reste le propriétaire, ces avances ne sauraient, contrairement à ce

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal que le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré le 17 février 2021, concluant à l'irrecevabilité de la requête

A la suite du jugement, rendu le 4 juillet 2013, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, l’allocation temporaire d’invalidité au taux de 10% a été octroyée à M.

le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de renvoi alors qu'il était souffrant ; - il méconnaît le principe de présomption d'innocence, dès lors qu'il a été pris

mais par l'irrecevabilité des pièces irrégulièrement transmises ; cet article ne peut avoir pour effet de mettre à la charge du justiciable et de son conseil de produire chacune des pièces par fichier

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

n'a pas été informée de la demande de régularisation du 30 juin 2023, faute de notification sur ses deux messageries dont l'adresse avait pourtant été indiquée dans l'application Télérecours ; ce n'est

Un mémoire en défense, présenté par la commune d'Antony, sans avocat, a été enregistré le 21 juillet 2022 et n'a pas été communiqué.

B a été au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2023, a été produite pour Mme A. Une note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2023, a été produite pour Mme A.

Si elle invoque également le fait que son dossier de demande de détachement a été envoyé à l'Etat par le service des ressources humaines alors même qu'il était incomplet, elle ne conteste toutefois pas

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,

B a alors fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 février 2022, qu'il n'a pas exécuté.

M. et Mme A B ainsi que Mme D ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.

par ailleurs connaissance de la fin de non-recevoir figurant dans le mémoire en défense de la commune de Roquebrune-sur-Argens qui leur a été communiqué.