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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des établissements Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03174_20230503
3 mai 2023
en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne sont pas fondés et ont été écartés par l'arrêt nos 19MA00603 et 19MA00605 du 22 juin 2020 devenu définitif sur ce point.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de l'Indre a de nouveau rejeté la demande de la société IEL Exploitation 14.
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
à destination et en provenance de cette exploitation. / 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 512-6-1du code de l'environnement : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel
4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
Par un arrêté du 6 août 2019, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00444_20251127
27 novembre 2025
Par un arrêté du 4 avril 2018, le préfet du Bas-Rhin a fixé des prescriptions modificatives et complémentaires à l’arrêté préfectoral d’exploitation de la centrale du 17 juin 1998, portant notamment sur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
la création et l'exploitation d'un ensemble de commerces et de logements ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire de cette commune a délivré à cette société une autorisation modificative
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
l'a jugé de manière définitive la cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 10 juillet 2018 ; cette illégalité constitue une faute engageant la responsabilité du CSA à son égard ; - elle
DCA_20PA02115_20221206
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
de la somme de 658 100 euros correspondant à des pénalités de retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
la parcelle WK67 à la date de l'arrêté attaqué ; l'EARL Martin Jérôme était prioritaire par rapport au GAEC de la Verrerie au regard de la priorité n° 2 pour exploiter les parcelles WK58J, WK58K, WK106
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
A la suite de la transmission au préfet de la Vienne d'un dossier de porter à connaissance l'informant du changement de modèle d'aérogénérateur en raison de l'arrêt définitif du modèle GE 120 initialement
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
du Larivot, dont la construction et l'exploitation ont été autorisées par arrêté du 5 décembre 2020, n'était pas encore en service à la date de l'instauration des servitudes d'utilité publique par l'arrêté
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
En premier lieu, en application du point 1° de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont passibles de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
; - le préjudice lié à l'absence d'exploitation depuis 2014 ne saurait trouver son origine dans la mesure de fermeture définitive prise en 2016 ; - l'action en responsabilité pour faute à raison
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02382_20221114
14 novembre 2022
Par un arrêt en date du 21 septembre 2000, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi le 19 décembre 2007 par le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté une demande de M.
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
préfectoral du 5 avril 2013 est devenu définitif et ne peut plus être contesté, l’article 6 des statuts qu’il a approuvés, et qui prévoit le principe des contributions exceptionnelles à la charge des
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