Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Villopub a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 juin 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Valence l'a licenciée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

requise pour entreprendre la procédure à son encontre ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des principes généraux du respect des droits de la défense, repris notamment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Inas a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part la décision du 17 septembre

Par arrêté du 18 octobre 2016, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes a suspendu l'habilitation d'officier de police judiciaire de M. A, pour une durée d'un an. 4.

tiré de ce que le vice-procureur près le tribunal de grande instance de Poitiers n'était pas compétent pour décider de procéder à un contrôle inopiné de son exploitation ; En ce qui concerne l'arrêté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

La commune d'Evreux est au nombre des communes qui figurent obligatoirement au schéma départemental. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - et le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) O Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal

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part, l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel la commune de Vernet-les-Bains l'a autorisé à occuper un bâtiment communal et, d'autre part, le titre exécutoire émis le 30 juillet 2019 mettant à sa charge

Procédure devant la cour : I.

Aux termes de l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.