à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté selon les modalités définies aux points 39 à 45 de son arrêt.

autorité ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt du 4 janvier 2016 dans la mesure qui vient d'être indiquée.

A a informé la Cour que l'arrêt rendu par la Cour le 30 décembre 2022 n'était toujours pas exécuté.

son assignation à résidence dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté qui prévoient

de l'arrêt, à l'encontre du ministre de l'agriculture s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt, exécuté l'arrêt n° 14BX02569 du 4 janvier 2016 et jusqu'à la

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, un nouvel arrêté d'expulsion a été révélé par son placement en rétention administrative le 14 octobre 2024 dès lors, d'une part, que l'arrêté

rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, en tout état de cause, de

mars 2022 en faisant valoir que cet arrêt n'avait pas été exécuté.

Par un arrêt n° 20MA00061 rendu le 16 février 2021, la Cour a, d'une part, annulé ce jugement du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du 15 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

B... et son épouse, Mme E..., et afin de régulariser l’arrêté contesté, le maire de la commune d’Orcet a, par un nouvel arrêté du 20 janvier 2022, retiré l’arrêté du 20 octobre 2021 et s’est opposé, à

J et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti

, en excluant de l'arrêt diurne les éoliennes R1, R2, L1 et L2 et en conditionnant l'arrêt diurne, en cas de dysfonctionnement du dispositif anti-collision, à l'intervention d'un expert écologue et à la

Elle soutient que : - l'arrêté du 21 octobre 2019 n'est pas définitif ; - les arrêtés du 26 février 2020 ne pouvaient fixer une astreinte pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure du 21 octobre

Elle soutient que : - les arrêtés du 21 octobre 2019 et du 26 février 2020 ne sont pas définitifs et ne pouvaient servir de fondement à l'arrêté du 2 juin 2020 ; - l'arrêté du 21 octobre 2019 est illégal

une faute en procédant, par l’arrêté du 20 juillet 2017, au retrait des arrêtés des 30 janvier et 2 mars 2017, plus de quatre mois après leur édification ; - l’arrêté en litige ne fait pas référence

du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015, d'annuler l'arrêté modificatif du 16 avril 2019 régularisant l'arrêté du 17 mars 2015 et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes

Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté du 7 juin 2019 du maire des Sables d'Olonne en tant qu'il refuse à M.

abusive ; - l’astreinte doit donc être liquidée pour un montant de 6 000 euros et son montant relevé à 250 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; - l’arrêté