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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception A la partie débitrice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
constituer des obstacles à la navigation aérienne, ni les articles R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 151 du code général des impôts : « Pour l’application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, l’impôt sur les revenus des avoirs à l’étranger est établi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du code de l'aviation civile et l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014 ; - elle méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 et par celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 4127-101 et R. 4127-102
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société civile immobilière Corto et Voltaire l’attestation qu’elle sollicitait sur le fondement de l’article L. 232-4 précité du code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
107 et 108 du traité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04639_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01854_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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