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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En tout état de cause, les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaissent à toute personne le droit d'accéder aux informations médicales la concernant détenues par une administration
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - l’arrêté n° 1121 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - l’arrêté n° 1121 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions des articles L.141-3, R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière sur lesquelles la délibération
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hitiaa O Te Ra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
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