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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L 1153-1 1 du code du travail, et de fautes de la part de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lucien et Fernand D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1153 du code civil sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de justice à intervenir à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00917_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code du service national ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1154 du code civil ; 3°) de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral à hauteur de 20 000 euros, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2022, capitalisés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " () 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1154 du code civil et, enfin, de condamner la commune des Salles sur Verdon à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1152 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
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