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165 résultats pour « article 1229 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03059_20240430

30 avril 2024

30 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01772_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

13 février 2024

13 février 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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DCA_22BX00837_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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DCA_22BX00838_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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DCA_22BX00839_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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