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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00477_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00478_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00479_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00480_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00481_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00482_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, les intérêts au taux légal sur la somme de 34 532,61 euros pour la période du 6 janvier 2019 au 1er octobre 2022 ainsi que sur la somme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des arrêtés contestés en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-5 et A. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et alors même que les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ont été satisfaites par le versement de l'intérêt au taux légal, que le ministre de l'action et des
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00483_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00484_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
G H ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
618 121 euros hors taxes, assortie des intérêts de droit et de l’anatocisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ramatuelle une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 4 sur 63