CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

12 décembre 2025

1231-7 du code civil et d'une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

15 février 2024

1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

2 juin 2022

de l'article 1231-6 du code civil ; - les sommes allouées par la cour devront produire intérêts au taux légal à compter de la date de consolidation fixée au 31 juillet 2013, date à laquelle l'assureur

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02417_20231222

22 décembre 2023

Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01530_20220505

5 mai 2022

18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

12 novembre 2024

de l'article 1231-6 du code civil.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

8 août 2023

transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

31 mars 2023

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

Ainsi que les parties l'admettent de façon concordante, Mme B est donc fondée à faire valoir son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 1290 du code civil alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01206_20230530

30 mai 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

19 décembre 2024

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01880_20230929

29 septembre 2023

En troisième lieu, en revanche, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

5ème Chambre

DCA_21PA02692_20230331

31 mars 2023