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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03668_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; : 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / ° De bonne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
R. 133-1 et suivants du code de l'environnement, dans sa formation " faune et ses habitats " ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement compte tenu des risques importants pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 4137-137 précise que : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée () accuse réception à l'intéressé de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00713_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'agglomération Nîmes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des Cambreniers sur le territoire communal, et, d'autre part, la délibération par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé le projet d'antenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, 136, 137, 1951 et 95, situé chemin de Vauloube sur le territoire communal et d’enjoindre à la commune de Bagnols-en-Forêt de leur délivrer le permis d’aménager sollicité, sous astreinte de 500 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».
Source officiellePage 4 sur 334