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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
L. 169 ; () ".
2ème chambre
DCA_22PA05459_20241002
2 octobre 2024
B avait exercé une activité occulte au sens de l'article L. 169 de ce livre. Par la présente requête, M.
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A..., au cours des années 2012 et 2014 en litige, d’une activité occulte, au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. 46.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
D'autre part, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du I de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
Selon l'article L. 169 de ce même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige, en matière d’impôt sur
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
L. 169 ; / () " Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
B soutient que l'administration ne pouvait légalement mettre en œuvre, au titre de l'année 2007, le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il avait
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise de dix ans en application de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les revenus perçus ont été partiellement
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'administration n'était pas fondée à se prévaloir à son égard du délai de reprise étendu à dix années, tel que prévu par l'article L. 169 du livre des procédures
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
L'article L. 169 du même livre prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
C avait exercé une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, et se prévaloir du délai décennal de reprise prévu par cette disposition, dès lors que M.
Juge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise limité à deux ans pour les contribuables imposables selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices
5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
1728 du code général des impôts, l'activité de location meublée en cause ne présentant pas de caractère occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
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