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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
1729 D du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de réparation des dommages définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de Axa France Iard la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, une personne publique peut souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 434-17 du code de la sécurité sociale, retenu au prorata du nombre de nuits passées au domicile de la famille au cours du trimestre et, d'autre part, des sommes que la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a appliqué la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 51