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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03783_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, le tribunal administratif, en condamnant par l'article 32 de son jugement la société Dekra Industrial, s'agissant du désordre n° 18, solidairement avec d'autres constructeurs, a statué ultra petita
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03021_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; -son état de santé ne lui permet pas de voyager sans risque vers son pays d'origine ; -l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02068_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de Marseille du 8 février 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement no 2106325 du 18 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 décembre 2021.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les journées des 18 et 25 mars et 8, 22 et 29 avril 2022 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B, représenté par Me Senah, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2020 et du 8 février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06578_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’arrêté du 18 août 2020 mentionne les dispositions du code de l’urbanisme et celles de l’article 4 du règlement du lotissement dont il fait application, et précise que le projet de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Villenave Ilot 18, société de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, les dispositions de l'article 8 du décret du 8 juin 2000 citées au point 4 renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
terrestres à moteur sur le chemin rural n° 18 dit " des prés des marais chauds ", et d'autre part de mettre à la charge de la commune de Magny-en-Vexin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02488_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
18 mai 2022 portant placement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B D et Mme A C, épouse D, représentés par la Selarl Eydoux Modelski Bastille Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18 janvier 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-18 du même code dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL 18 Belles Feuilles est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02887_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Cohen, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00771_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
6-7 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05130_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 4 sur 2042